Droits fondamentaux · Question 56 sur 56
En Allemagne, vous avez ouvert intentionnellement une lettre adressée à une autre personne. Qu’avez-vous enfreint ?
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Solution
- D le secret de la correspondance
Explication
Le secret de la correspondance protège le contenu des lettres du regard d’autrui (article 10 de la Loi fondamentale). Quiconque ouvre intentionnellement une lettre fermée qui ne lui est pas destinée se rend punissable (article 202 du Code pénal). Le secret professionnel concerne en revanche par exemple les médecins, qui ne peuvent rien divulguer sur leurs patients.