Tribunaux · Question 17 sur 56
Quel tribunal est compétent en Allemagne pour interpréter la Loi fondamentale ?
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Solution
- C la Cour constitutionnelle fédérale
Explication
La Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe décide de manière contraignante de l’interprétation de la Loi fondamentale et peut déclarer des lois inconstitutionnelles. Toute personne qui estime ses droits fondamentaux violés peut la saisir par un recours constitutionnel. Les tribunaux d’instance, régionaux supérieurs et administratifs sont des juridictions spécialisées.