Tribunaux · Question 51 sur 56
Que fait un juge non professionnel ou une juge non professionnelle (Schöffe) en Allemagne ? Il ou elle …
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Solution
- D décide avec les juges de la culpabilité et de la peine.
Explication
Les Schöffen sont des juges non professionnels bénévoles dans les procédures pénales. Ils décident à égalité avec les juges professionnels de la culpabilité et de la peine. Ils n’ont pas besoin de formation juridique et sont désignés pour cinq ans.