Tribunaux · Question 25 sur 56
Quand y a-t-il un procès devant un tribunal en Allemagne ? Lorsque quelqu’un …
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Solution
- A a commis une infraction et est accusé.
Explication
Un procès pénal a lieu lorsque le ministère public accuse quelqu’un d’une infraction. Changer de religion et avoir une opinion différente de celle du gouvernement sont autorisés. Mal se garer est une contravention sanctionnée par un avertissement taxé ou une amende.