Organes constitutionnels · Question 46 sur 64
Il ne fait pas partie des missions du Bundestag …
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Solution
- B de former le cabinet fédéral.
Explication
Le Bundestag vote les lois, peut déposer ses propres projets, élit le chancelier fédéral et contrôle le gouvernement. Il ne forme pas le cabinet : les ministres sont proposés par le chancelier et nommés par le président fédéral (article 64 de la Loi fondamentale).