Pouvoir judiciaire · Question 11 sur 12
Combien de juges doivent être d’accord pour que la Cour suprême accepte d’examiner une affaire ?
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Solution
- D Quatre
Explication
Selon la « Rule of Four », la Cour accepte une affaire (writ of certiorari) si quatre des neuf juges votent pour – moins que la majorité nécessaire à la décision. Sur plusieurs milliers de requêtes par an, elle n’en accepte qu’environ 60 à 70.