Protection des données · Question 1 sur 12
Que régit le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
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Solution
- A Le traitement des données personnelles dans l'Union européenne
Explication
Le RGPD définit dans quelles conditions des données personnelles peuvent être traitées, quels droits ont les personnes concernées et quelles obligations incombent aux responsables du traitement. Il s'applique dans l'UE et aux offres destinées aux personnes situées dans l'UE. Le droit d'auteur et les licences logicielles relèvent d'autres domaines du droit.