Pertes · Question 7 sur 12
Sur quoi les pertes résultant de la vente d'actions peuvent-elles être imputées fiscalement (en 2026) ?
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Solution
- A Uniquement sur les gains de cession d'actions
Explication
Il existe un pot de pertes distinct pour les pertes de cession d'actions ; elles ne réduisent que les gains de cession d'actions. Les autres pertes, par exemple sur obligations ou fonds, peuvent aussi être imputées sur les intérêts et les dividendes. La Cour constitutionnelle fédérale examine si cette règle spéciale est conforme à la Constitution.