Types d'actions · Question 9 sur 12
Quand les actions de préférence sans droit de vote obtiennent-elles un droit de vote ?
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Solution
- B Lorsque le montant préférentiel n'est pas versé et n'est pas rattrapé à temps
Explication
L'absence de droit de vote est la contrepartie du dividende prioritaire. Si ce dividende n'est pas versé et n'est pas rattrapé à temps, le droit de vote renaît jusqu'à ce que les arriérés soient réglés (§ 140 al. 2 AktG). Les titulaires d'actions de préférence obtiennent ainsi une influence lorsque leur avantage n'est pas honoré.