Protection des données · Question 7 sur 12
Quelle loi régit le droit à l'image en Allemagne ?
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Solution
- A La loi sur le droit d'auteur des œuvres d'art (KUG)
Explication
Selon le § 22 de la loi sur le droit d'auteur des œuvres d'art (KUG), les images d'une personne ne peuvent être diffusées ou exposées publiquement qu'avec son consentement. Le § 23 KUG énumère des exceptions.